Statut d' Auto- Entrepreneur

Le contrat auto-entrepreneur a été voté et sera mis en application en Janvier 2009 (Voir la loi LME).

Voici les points clés de ce nouveau contrat qui a pour but de faciliter la création d'entreprise (afin d'éviter une activité non déclarée).:

Le contrat auto-entrepreneur pour qui?

Pour tout le monde, retraité, étudiant, salarié, chômeur

Comment lancer son activité avec le contrat auto-entrepreneur?

Contactez n'importe quel CFE (entre de Formalités des Entreprises) pour déclarer votre activité à l'aide du kit auto-entrepreneur. Normalement il n'y a pas besoin d'immatriculation au registre du commerce.

Régime simplifié des prélèvements sociaux et fiscaux

Le versement libératoire des charges et impôts seront au choix mensuel ou trimestriel, et sera fonction du Chiffre d'affaires de votre activité, et non du bénéfice. Il n'y aura rien à payer d'avance.

Taux forfaitaire suivant l'activité de l'entreprise :
13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 80 000 €) pour le commerce
23% du chiffe d’affaires (jusqu’à 32 000 €) pour les services

Il y a eu des amendements pour relever les seuils qui évolueront maintenant en fonction de l'inflation (+3% par an actuellement)

Vous pourrez protéger votre patrimoine personnel par une simple déclaration chez le notaire qui rendra insaisissable vos biens fonciers.

Il n'y aura besoin d'aucune autorisation pour utiliser un local en rez-de-chaussée pour pratiquer votre activité.

Plus d'informations
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La LME dans son ensemble
Autre résumé sur le site Créastart
Portail officiel: Lien externe : {[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Interview du créateur de la loi:Lien externe : {[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]